FISA Amendments Act of 2008

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FISA Amendments Act of 2008

Données clés

Présentation

Titre	(en) « To amend the Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978 to establish a procedure for authorizing certain acquisitions of foreign intelligence, and for other purposes. »
Abréviation	FISAA ou FAA
Pays	États-Unis
Type	Loi du Congrès
Branche	Libertés publiques

Adoption et entrée en vigueur

Législature	110TH UNITED STATES CONGRESS
Adoption	10 juillet 2008

Lire en ligne

(en) texte de 2008

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Le FISA Amendments Act of 2008 (FAA, FISAA ou Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978 Amendments Act of 2008) est un amendement du Congrès des États-Unis d'Amérique de la loi Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978 décrivant les procédures des surveillances physiques et électronique, ainsi que la collecte d'information sur des puissances étrangères soit directement, soit par l'échange d'informations avec d'autres puissances étrangères.